Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Economy Business Yield (EBY) propose, via la plateforme accessible à l'adresse app.economy-business-yield.com (la « Plateforme »), des offres payantes sous forme d'Abonnement et d'Achat de crédits à la carte, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes CGV complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU) de la Plateforme et s'appliquent à tout Utilisateur qui souscrit à une offre payante proposée par Economy Business Yield. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV sur un point relatif à une offre payante, les présentes CGV prévalent.

Pour toute question relative à l'utilisation générale du Site et de la Plateforme, à la protection des données personnelles ou aux risques liés aux crypto-actifs, l'Utilisateur est invité à se reporter à nos CGU, notre Politique de confidentialité et notre Avertissement sur les risques.

La souscription à un Abonnement ou la réalisation d'un Achat de crédits à la carte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Utilisateur, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de cette commande, telles qu'identifiées par leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.

2. Définitions

Les termes « Site », « Plateforme », « Compte », « Utilisateur », « Contenu » et « Services » ont la signification qui leur est donnée à l'article 2 de nos CGU. Pour les besoins des présentes CGV, les termes suivants ont en outre la signification ci-dessous :

3. Les offres d'abonnement

L'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme s'effectue par la souscription à l'une des formules d'Abonnement suivantes :

Formule Prix Crédits accordés Renouvellement
Mensuel 9,99 € / mois 50 crédits par cycle Mensuel, sans engagement de durée
Annuel 99 € / an, soit l'équivalent de 2 mois offerts par rapport au tarif mensuel 50 crédits par mois, soit 600 crédits sur l'année Annuel

Sauf mention contraire au moment de la souscription, les prix indiqués ci-dessus sont exprimés en euros et incluent, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.

L'Abonnement donne accès à la Plateforme et aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs disposant d'un Compte, dans les conditions décrites par nos CGU et par les présentes CGV.

4. Souscription, paiement et activation de l'Abonnement

La souscription à un Abonnement s'effectue depuis la Plateforme. L'Utilisateur est redirigé vers une session de paiement sécurisée Stripe Checkout, en mode abonnement. Le paiement par carte bancaire est traité intégralement par Stripe : Economy Business Yield n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur et ne la stocke à aucun moment.

Dès que Stripe confirme la réussite du paiement initial, Economy Business Yield :

Chaque octroi de crédits est associé à une clé d'idempotence fournie par Stripe, garantissant qu'un même paiement ne peut jamais donner lieu à un double crédit du Portefeuille.

5. Renouvellement de l'Abonnement

L'Abonnement est renouvelé automatiquement, par tacite reconduction, à chaque échéance du Cycle de facturation (mensuel ou annuel), sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 8 ci-dessous.

À chaque renouvellement, Stripe émet une facture et procède au prélèvement correspondant. Dès confirmation du paiement de cette facture, Economy Business Yield crédite automatiquement le Portefeuille de l'Utilisateur de 50 crédits supplémentaires.

Les crédits non consommés au cours d'un Cycle de facturation ne sont pas perdus à l'issue de celui-ci : ils s'additionnent aux crédits déjà disponibles sur le Portefeuille de l'Utilisateur, qui constitue ainsi un solde cumulatif.

6. Le système de crédits

6.1 Fonctionnalités consommant des crédits

Les crédits constituent l'unité de compte consommée lors de l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme reposant sur l'intelligence artificielle, notamment :

Le nombre de crédits débité pour chaque action est indiqué sur la Plateforme avant que l'Utilisateur ne valide cette action.

6.2 Garantie de remboursement en cas d'échec technique

Si une action consommant des crédits échoue pour une raison technique imputable à Economy Business Yield ou à l'un de ses prestataires, notamment une erreur du moteur d'intelligence artificielle, les crédits débités à ce titre sont automatiquement recrédités sur le Portefeuille de l'Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur n'est jamais facturé pour un Service non rendu.

6.3 Validité des crédits

Les crédits accordés dans le cadre d'un Abonnement actif, ainsi que les crédits acquis dans le cadre d'un Achat de crédits à la carte, n'ont pas de date d'expiration. Ils demeurent disponibles sur le Portefeuille de l'Utilisateur, y compris en cas de résiliation de l'Abonnement, dans les conditions de l'article 8 ci-dessous.

7. L'achat de crédits à la carte

En complément de l'Abonnement, l'Utilisateur disposant d'un Abonnement actif au moment de l'achat peut acquérir des crédits supplémentaires à la carte, dans les conditions suivantes :

Dès confirmation du paiement par Stripe, les crédits achetés sont crédités immédiatement et de manière définitive sur le Portefeuille de l'Utilisateur, selon le même mécanisme d'idempotence que celui décrit à l'article 4 ci-dessus.

8. Résiliation de l'Abonnement

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, de manière autonome, depuis le portail client Stripe accessible depuis son espace personnel sur la Plateforme.

La résiliation n'entraîne pas d'interruption immédiate de l'accès à l'Abonnement : celui-ci demeure actif jusqu'au terme de la période déjà payée, soit la fin du Cycle de facturation en cours.

À l'expiration effective de la période en cours, Stripe notifie Economy Business Yield, qui met alors à jour le statut de l'abonnement de l'Utilisateur en « résilié ».

Le solde de crédits disponible sur le Portefeuille de l'Utilisateur n'est pas effacé du fait de la résiliation de son Abonnement. Toutefois, en l'absence d'Abonnement actif :

Sauf disposition légale impérative contraire, la résiliation de l'Abonnement en cours de Cycle de facturation, y compris en cours de période annuelle, ne donne pas lieu à un remboursement, même partiel ou au prorata, de la période déjà payée. L'Utilisateur conserve l'accès à l'Abonnement jusqu'au terme de cette période, conformément au présent article.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose, pour toute souscription à un Abonnement ou tout Achat de crédits à la carte effectué à distance, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé dès lors que l'exécution du contrat a commencé, avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et après renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

Les crédits accordés au titre d'un Abonnement, ainsi que les crédits acquis dans le cadre d'un Achat de crédits à la carte, sont crédités immédiatement et de manière définitive sur le Portefeuille de l'Utilisateur dès la confirmation du paiement par Stripe, ainsi qu'il est décrit aux articles 4 et 7 ci-dessus. En validant sa commande et son paiement, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation correspondante et reconnaît, en conséquence et dans cette mesure, renoncer expressément à son droit de rétractation dès cette exécution immédiate effectuée.

10. Modification des prix et des offres

Economy Business Yield se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, les formules d'Abonnement et les conditions de l'Achat de crédits à la carte décrits dans les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses coûts, de son offre de Services ou de la réglementation applicable.

Toute modification de prix s'applique aux nouvelles souscriptions et, pour les Abonnements en cours, à compter du renouvellement suivant la prise d'effet de la modification. L'Utilisateur en sera informé préalablement, par tout moyen approprié, notamment par email ou notification sur la Plateforme, et pourra résilier son Abonnement avant ce renouvellement s'il n'accepte pas la modification.

11. Paiement et données bancaires

L'ensemble des paiements effectués au titre des présentes CGV (souscription et renouvellement de l'Abonnement, Achat de crédits à la carte) est traité par Stripe, prestataire de services de paiement tiers.

Economy Business Yield ne collecte, ne transmet ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire de l'Utilisateur : ces informations sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et traitées selon les standards de sécurité applicables au secteur des paiements, notamment la norme PCI-DSS.

Le traitement, par Stripe, des données à caractère personnel relatives au paiement, notamment les informations de facturation, est régi par la politique de confidentialité propre à Stripe. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles par Economy Business Yield, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité et de gestion des cookies.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation relative à une commande effectuée au titre des présentes CGV, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité Economy Business Yield aux coordonnées indiquées à l'article 17 ci-dessous, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Tél. : 01 89 47 00 14

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV si ce manquement résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, sous réserve qu'ils présentent les caractères habituellement requis par la loi et la jurisprudence : les pannes ou interruptions des réseaux de communication électronique ou d'alimentation électrique, les défaillances des prestataires techniques tiers, notamment d'hébergement ou de paiement, les catastrophes naturelles, incendies, ainsi que tout acte ou décision d'une autorité administrative ou judiciaire rendant impossible l'exécution des Services dans des conditions normales.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

14. Preuve - valeur probante des données électroniques

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les données enregistrées par Economy Business Yield et par Stripe dans le cadre de la souscription, du paiement et du suivi des Abonnements et des Achats de crédits à la carte (notamment les confirmations de commande, les confirmations de paiement, les dates et montants des transactions, ainsi que l'historique du Portefeuille de crédits) constituent des écrits électroniques et font foi entre les parties, au même titre et avec la même force probante qu'un document écrit sur support papier, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur.

15. Nullité partielle - divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations des présentes CGV, qui conservent leur plein effet.

Dans une telle hypothèse, les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide ayant une portée économique et juridique aussi proche que possible.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français compétents seront seuls saisis de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, l'Utilisateur peut contacter Economy Business Yield :