Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Economy Business Yield (EBY) met à disposition :
- le site internet vitrine accessible à l'adresse economy-business-yield.com (ci-après le « Site ») ;
- l'application accessible à l'adresse app.economy-business-yield.com (ci-après la « Plateforme »),
ainsi que les conditions d'accès et d'utilisation des services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne accédant au Site et/ou à la Plateforme (ci-après l'« Utilisateur »).
2. Définitions
- Site : le site internet accessible à l'adresse economy-business-yield.com.
- Plateforme : l'application accessible à l'adresse app.economy-business-yield.com, regroupant les Services accessibles aux Utilisateurs disposant d'un Compte.
- Compte : l'espace personnel créé par un Utilisateur après inscription sur la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site et/ou à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
- Contenu : les données, textes, analyses, diagnostics, visuels et autres éléments mis à disposition sur le Site et la Plateforme, qu'ils soient produits par Economy Business Yield, par des tiers, ou générés par des outils d'intelligence artificielle.
- Services : les fonctionnalités proposées par Economy Business Yield via le Site et la Plateforme, telles que décrites à l'article 4 ci-dessous.
3. Acceptation des CGU
L'accès et la navigation sur le Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. La création d'un Compte sur la Plateforme implique également l'acceptation pleine et entière des présentes CGU au moment de l'inscription.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU dans leur intégralité, il doit renoncer à tout accès et à toute utilisation du Site et de la Plateforme.
Economy Business Yield se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, dans les conditions décrites à l'article 15 ci-dessous.
4. Présentation et description des Services
Economy Business Yield (EBY) est une plateforme d'analyse et d'information dédiée au marché des crypto-actifs. Elle a pour vocation d'aider les utilisateurs à transformer des données dispersées en une lecture plus structurée du marché, à des fins éducatives et informatives.
La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes, dont le contenu et la disponibilité sont susceptibles d'évoluer :
- Suivi de marché : consultation de données agrégées sur le top 100 des crypto-actifs (cours, capitalisation, volumes, tendances) ;
- Comparateur crypto : comparaison de plusieurs crypto-actifs à partir d'indicateurs de marché ;
- Portefeuille virtuel : simulation d'un portefeuille d'actifs, sans engagement de fonds réels, à des fins d'entraînement et de pédagogie ;
- Diagnostic IA : génération, à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, d'analyses synthétiques portant sur un actif ou un profil utilisateur ;
- Alertes personnalisées : notifications configurables par l'Utilisateur sur des seuils ou événements de marché ;
- Convertisseur : conversion indicative entre crypto-actifs et devises.
Pour fournir ces fonctionnalités, EBY s'appuie sur des sources de données et des technologies tierces, notamment CoinGecko (données de marché), Cryptoast et IQ.wiki (informations et bases de connaissances), ainsi que des moteurs d'intelligence artificielle tels qu'OpenAI et Claude (Anthropic).
5. Accès au Site et création d'un Compte
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion et d'équipement nécessaires à cet accès restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création préalable d'un Compte, via la page app.economy-business-yield.com/register.
Pour créer un Compte, l'Utilisateur s'engage à :
- être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU, ou agir avec l'autorisation de son représentant légal ;
- fournir, lors de son inscription, des informations exactes, sincères et à jour ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et informer sans délai Economy Business Yield de toute utilisation non autorisée de son Compte.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son Compte, sauf en cas de faute avérée imputable à Economy Business Yield.
6. Offres, tarifs et abonnements
Tout ou partie des Services proposés sur la Plateforme peuvent être accessibles gratuitement ou dans le cadre d'une offre payante (Abonnement et/ou Achat de crédits à la carte).
Les modalités de ces offres payantes - prix, formules d'Abonnement, système de crédits, paiement via Stripe, renouvellement, résiliation et droit de rétractation - sont décrites dans nos Conditions générales de vente (CGV), qui complètent les présentes CGU et s'appliquent à tout Utilisateur souscrivant à une offre payante.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose, pour toute souscription à une offre payante effectuée à distance, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, l'Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution du Service a commencé, avec son accord préalable et exprès, et après renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à une offre payante avec accès immédiat aux Services, l'Utilisateur accepte expressément que l'exécution commence immédiatement et renonce, en conséquence et dans cette mesure, à son droit de rétractation.
8. Absence de conseil et avertissement sur les risques
Le Contenu accessible sur le Site et la Plateforme (données, comparatifs, diagnostics et analyses, y compris ceux générés par intelligence artificielle) est fourni à titre purement informatif et éducatif.
Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, un conseil financier, fiscal ou juridique, ni une recommandation personnalisée au sens de la réglementation applicable, notamment du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA »). Economy Business Yield n'est pas un prestataire de services sur crypto-actifs au sens de ce règlement et n'est habilitée ni à fournir de conseils en crypto-actifs, ni à gérer des portefeuilles, ni à exécuter des ordres pour le compte de tiers.
Les données affichées (cours, indicateurs, classements) proviennent de sources tierces et sont fournies « en l'état » : elles peuvent comporter des erreurs, des délais de mise à jour ou des inexactitudes et ne sont garanties ni exactes, ni exhaustives, ni disponibles en temps réel.
Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (dit « AI Act »), tout Contenu généré ou substantiellement modifié par un système d'intelligence artificielle, notamment le Diagnostic IA, est présenté comme tel sur la Plateforme. Ce Contenu peut néanmoins comporter des erreurs, approximations ou omissions inhérentes à ce type de technologie.
Les crypto-actifs présentent un risque élevé de perte en capital, partielle ou totale. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de notre Avertissement sur les risques et demeure seul responsable de ses décisions.
9. Obligations de l'Utilisateur
Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :
- utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGU ;
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Site et de la Plateforme ;
- ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site, de la Plateforme, des comptes d'autres utilisateurs ou des systèmes informatiques d'Economy Business Yield ;
- ne pas extraire, copier, dupliquer, revendre ou exploiter commercialement, par tout procédé automatisé ou non (notamment par aspiration de données), tout ou partie du Contenu ou des fonctionnalités du Site et de la Plateforme, sans autorisation préalable et écrite d'Economy Business Yield ;
- ne pas utiliser le Contenu généré par le Diagnostic IA pour entraîner, améliorer ou développer un autre système ou modèle d'intelligence artificielle, sans autorisation préalable ;
- ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le non-respect de l'une de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice éventuellement subi par Economy Business Yield ou par des tiers.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et de la Plateforme (textes, logos, graphismes, interfaces, bases de données, algorithmes, codes sources) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'Economy Business Yield ou de ses partenaires et fournisseurs, conformément à nos Mentions légales.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un droit ou une licence sur le Contenu du Site et de la Plateforme, autre qu'un droit d'usage personnel et non commercial, dans le cadre normal des Services.
Les analyses et diagnostics générés par le Diagnostic IA à partir des données ou requêtes de l'Utilisateur peuvent être consultés et utilisés par celui-ci pour son usage personnel. Ils restent fondés sur des technologies, modèles et bases de données appartenant à Economy Business Yield ou à ses partenaires, notamment ses fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle.
11. Disponibilité, maintenance et évolution des Services
Economy Business Yield met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site et à la Plateforme, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat.
L'accès au Site et/ou à la Plateforme peut être interrompu, suspendu ou limité, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'Economy Business Yield (panne, défaillance d'un prestataire ou d'un fournisseur de données ou d'intelligence artificielle tiers, cas de force majeure).
Economy Business Yield se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Site et de la Plateforme, à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur, sous réserve, pour les Utilisateurs disposant d'un abonnement payant en cours, des dispositions légales applicables.
12. Responsabilité
Economy Business Yield s'efforce de fournir des Services fiables et à jour, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions ou d'inexactitudes.
Dans les limites autorisées par la loi, Economy Business Yield ne pourra être tenue responsable :
- des décisions prises par l'Utilisateur sur la base du Contenu accessible sur le Site et la Plateforme ;
- des pertes financières, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des Services ou des décisions d'investissement de l'Utilisateur ;
- des dommages résultant de l'indisponibilité, de l'interruption ou du dysfonctionnement du Site ou de la Plateforme, notamment lorsqu'ils proviennent de prestataires ou fournisseurs tiers (données de marché, hébergement, services d'intelligence artificielle) ;
- des contenus, sites ou services de tiers accessibles depuis le Site ou la Plateforme via des liens hypertextes.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'Economy Business Yield dans les cas où la loi française l'interdit, notamment en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la sécurité des données personnelles.
13. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs, ainsi que l'utilisation de cookies et traceurs sur le Site et la Plateforme, sont décrits dans notre Politique de confidentialité et de gestion des cookies.
14. Durée, suspension et résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site et/ou de la Plateforme par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site et la Plateforme et demander la suppression de son Compte et de ses données, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.
Economy Business Yield se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, l'accès d'un Utilisateur à son Compte et/ou à la Plateforme en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Economy Business Yield pourrait prétendre.
15. Modification des CGU
Economy Business Yield se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site, de la Plateforme, ou de la réglementation applicable.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur au Site ou à la Plateforme. En cas de modification substantielle, Economy Business Yield s'efforcera d'en informer les Utilisateurs disposant d'un Compte par tout moyen approprié, notamment par email ou par notification sur la Plateforme.
La poursuite de l'utilisation du Site ou de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité Economy Business Yield afin de rechercher une solution amiable, aux coordonnées indiquées à l'article 17 ci-dessous.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et à défaut de résolution
amiable, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur
de la consommation suivant :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Tél. : 01 89 47 00 14.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, et sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français compétents seront seuls saisis de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Economy Business Yield :
- par email : support@economy-business-yield.com
- par courrier : Economy Business Yield, 7 bd du Champ de Mars, 68000 Colmar, France